Code du travail
Article L. 15-3 : texte et décisions associées
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Article L. 15-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 15-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041
Cour de cassationdes heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 15-3 du code du travail dispose que: « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 25-7 du code du travail dispose que: « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
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des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 15-3 du code du travail dispose que: « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 25-7 du code du travail dispose que: « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.810
Cour de cassationY..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 125-1 et L. 15-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a établi, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le contrat de prestation de services passé entre la société Europhone et l'Epic Ubifrance visait à faire exécuter une tâche temporaire clairement définie par le recours, non seulement à la main d'oeuvre, mais.
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Y..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 125-1 et L. 15-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a établi, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le contrat de prestation de services passé entre la société Europhone et l'Epic Ubifrance visait à faire exécuter une tâche temporaire clairement définie par le recours, non seulement à la main d'oeuvre, mais.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 84-40.055
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PRESENTS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 84-40.055
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PRESENTS .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 15-3
L’abandon de poste ne rompt pas immédiatement le contrat de travail. Si l’absence est volontaire et injustifiée, l’employeur peut mettre le salarié en demeure de justifier son…
Temps de travail et rémunérationCongés payés : règles, calcul, arrêt maladie et litigesTout salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète. Les…
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Rupture du contrat de travailLettre de licenciement : motifs, précisions et contestationLa lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs. Elle est envoyée en recommandé au moins deux jours ouvrables après l’entretien. Ses motifs, éventuellement précisés dans…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement pour inaptitude : reclassement et délai d’un moisSeul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. L’employeur doit en principe rechercher un reclassement conforme à l’avis, après consultation du CSE, sauf dispense…
Procédure prud’homaleRédiger une requête prud’homale avec le Cerfa 15586Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes avec le Cerfa 15586*09 ou une requête sur papier libre. Le document doit identifier les parties, exposer sommairement les motifs,…
Méthode et périmètre
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