Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 84-40.055

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1985

Numéro d'affaire

84-40.055

Résumé

Il résulte des dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail que si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir, au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents. Le respect de ces dispositions doit résulter, à peine de cassation, des mentions du jugement.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PRESENTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST LE 5 JUILLET 1983, DECLARE EN PARTAGE DE VOIX ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE MEME BUREAU DE JUGEMENT, PRESIDE PAR LE JUGE DEPARTITEUR A L'AUDIENCE DES 16 SEPTEMBRE 1983, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPRENAIT SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LORS DES DEBATS DE L'A…