Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.769

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

Extrait du texte

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation au cas où l'autre partie manquerait à la sienne que si ce manquement est d'une gravité suffisante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-16.872

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation au cas où l'autre partie manquerait à la sienne que si ce manquement est d'une gravité suffisante.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-24, D. 1453-2-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon les articles L. 2411-1, 19°, et L. 2411-24 du code du travail, le défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Selon l'article L. 1453-4 du même code, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-24, D. 1453-2-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon les articles L. 2411-1, 19°, et L. 2411-24 du code du travail, le défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Selon l'article L. 1453-4 du même code, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée.

Extrait du texte

regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le repreneur. La résiliation d'un contrat de concession ou d'affermage liant une collectivité publique à une personne privée chargée de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.665

regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le repreneur. La résiliation d'un contrat de concession ou d'affermage liant une collectivité publique à une personne privée chargée de l'.

Extrait du texte

à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code. » Réponse de la Cour 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 24-12.178

à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code. » Réponse de la Cour 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le.