Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 18

Les salariés concernés ayant été dûment appelés et M. G... étant représenté en appel, l'adage 'nul ne plaide par procureur' ne peut être opposé à la société Sud est Mobilités qui est également recevable à demander à la juridiction prud'homale d'ordonner la remise par la société Voyages Arnaud Carpentras de l'avenant prévu par les dispositions conventionnelles. - sur la remise d'un avenant Selon l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4.

Considérant que l'absence conjuguée de reclassement et de licenciement après le second examen-de reprise du travail ouvre droit pour la salariée aux salaires correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant son arrêt de travail, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance éventuellement reçues par elle ne devant pas être déduites des salaires dus. Que le droit aux salaires n'est acquis qu'à l'expiration d'un délai d'un mois commençant à courir à la date du second examen. Qu'en tout état de cause, une éventuelle délivrance d'un nouvel arrêt de travail, après que la salariée a été déclarée inapte, ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

¿ par jour de retard, et ce, pendant une période de trois mois ; AUX MOTIFS QUE : « La SAS Sparkling capital sans y avoir été autorisée a fait parvenir à la cour une note en délibéré qui sera écartée des débats en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile. La médiation ordonnée par la cour n'a pas abouti. Selon l'article R. 1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est précisé à l'article R.

100 ¿ par jour de retard, et ce, pendant une période de trois mois. AUX MOTIFS QUE : « La SAS SPARKLING CAPITAL sans y avoir été autorisée a fait parvenir à la cour une note en délibéré qui sera écartée des débats en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile. La médiation ordonnée par la cour n'a pas abouti. Selon l'article R. 1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est précisé à l'article R.

que M. [S] refuse de régulariser ; que le contrat de travail a pris fin avec le départ à la retraite de M. [S], que la société ne peut pas maintenir une rémunération anachronique alors que la réglementation dans ce secteur d'activité a évolué, et que le défaut d'immatriculation à l'Oris est sanctionné pénalement. En application des articles R. 1455-5 et R.

17 décembre 2015 au 10 avril 2016; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Selon l'article R. 1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est précisé à l'article R.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la formation de référé pouvait accorder une provision à la salarié, ordonnant, par conséquent, le paiement, par la SCI IMMO HORIZON 2000 de la somme de 6516,44 euros au titre des salaires des mois de mars, avril, mai et juin 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il est précisé à l'article R.1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une…

de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou à prononcer la résiliation de son contrat de travail éventuellement conclu avec lui, tandis que la demande de la société Abalone TT Landes de cesser tout acte de concurrence ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre la société Landes Intérim et M. D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés ne peut procéder à l'interprétation d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, M. D...

de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou à prononcer la résiliation de son contrat de travail éventuellement conclu avec lui, tandis que la demande de la société Abalone TT Landes de cesser tout acte de concurrence ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre la société Landes intérim et Mme R..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés ne peut procéder à l'interprétation d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, Mme R...

qui était resté salarié de la société MBSI ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué qui a postérieurement ordonné en référé la réintégration de M. I... au sein de la société Kobra sécurité doit être annulé pour violation des articles 480, 488 du code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 1455-5 et R.

aux dispositions de l'article L. 2315-1 du code du travail issues de la loi du 20 décembre 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que la demande remplissait la condition d'absence de contestation sérieuse et qu'il s'agissait de faire cesser un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R.

; Auxquels il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions respectives ; Vu l'article R. 1455-5 du Code du Travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Vu l'article R. 1455-6 du Code du Travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; Vu l'article R.