Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 6. La cour d'appel a retenu que les griefs visés par la lettre de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.648

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 6. La cour d'appel a retenu que les griefs visés par la lettre de licenciement.

Extrait du texte

qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble les textes susvisés ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que la feuille d'heures éditée par le système dématérialisé d'enregistrement du temps de travail, via le logiciel AmbuErp, mis en place par la société Urgever dans l'entreprise "récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.753

qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble les textes susvisés ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que la feuille d'heures éditée par le système dématérialisé d'enregistrement du temps de travail, via le logiciel AmbuErp, mis en place par la société Urgever dans l'entreprise "récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de.

Extrait du texte

qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble les textes susvisés ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que la feuille d'heures éditée par le système dématérialisé d'enregistrement du temps de travail, via le logiciel AmbuErp, mis en place par la société Ambever dans l'entreprise "récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.754

qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble les textes susvisés ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que la feuille d'heures éditée par le système dématérialisé d'enregistrement du temps de travail, via le logiciel AmbuErp, mis en place par la société Ambever dans l'entreprise "récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de.

Extrait du texte

1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 7. Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.282

1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 7. Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.