Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 1708/25

N° RG 25/00388 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFFB

PN/VM

RÉFÉRÉ

Ordonnance de référé du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES/HELPE

en date du

08 Avril 2025

(RG 25-10107 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES, assistée de Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMÉE :

Mme [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M. [P] [Q] (Défenseur syndical)

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Octobre 2025

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Mme [S] [V] a été engagée par la société [1] à compter du 6 septembre 2004 en qualité de secrétaire. La convention collective applicable est celle des travaux publics ETAM.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 février 2025, Mme [S] [V] s'est vue notifier sa mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 février 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2025, Mme [S] [V] a été licenciée pour faute grave.

Le 24 février 2025, Mme [S] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-Sur-Helpe, en sa formation de référé, afin d'obtenir « l'enquête » menée par son employeur à la suite d'une dénonciation pour harcèlement moral.

Vu la décision de la juridiction prud'homale en sa formation de référé du 8 avril 2025, laquelle a :

- s'est déclarée compétente pour connaître du litige,

- ordonné à la société [1] de remettre à Mme [S] [V] le rapport d'enquête pour harcèlement moral établi à son égard,

- débouté la société [1] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Vu l'appel formé par la société [1] le 15 avril 2025,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société [1] transmises au greffe par voie électronique le 13 mai 2025 et celles de Mme [S] [V] envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 juin 2025,

Vu l'ordonnance de clôture du 18 septembre 2025,

La société [1] demande :

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a ordonné de remettre à Mme [S] [V] le rapport d'enquête pour harcèlement moral,

- de débouter Mme [S] [V] de ses demandes pour l'ensemble des prétentions et moyens principaux et subsidiaires exposés par la société [1],

- de condamner Mme [S] [V] aux entiers dépens,

- de condamner Mme [S] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros à valoir sur les frais et honoraires non compris dans lesdits dépens en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] [V] demande :

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à la SAS [1] de lui remettre le rapport d'enquête pour harcèlement moral.

SUR CE, LA COUR

Sur le principe du contradictoire

Attendu qu'il résulte de l'article R.1453-3 du code du travail que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale ;

Que les articles 15 et 16 du code civil prévoient que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu qu'en l'espèce, la société [1] conclut à la violation du principe du contradictoire au motif que les conclusions de la partie adverse ne lui ont pas été communiquées avant l'audience du 25 mars 2025 ;

Qu'il résulte néanmoins du procès-verbal lors de cette audience que toutes les demandes de Mme [S] [V], formées oralement à l'audience, ont été exposées dans son acte introductif d'instance ;

Que celui-ci a été communiqué à son adversaire concomitamment à sa convocation devant la juridiction prud'homale ;

Qu'au demeurant, la lecture de ce même procès verbal fait apparaître que le conseil de la société [1] a été en mesure de débattre contradictoirement des éléments produits à l'audience par Mme [S] [V] ;

Que le moyen sera donc rejeté ;

Sur la demande de communication de pièces

Attendu qu'aux termes des articles R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Que suivant l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prédire les mesures conservatoires de remise en état qui s'impose pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Qu'enfin, l'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Attendu que l' employeur soutient en substance qu'il se déduit de l'article L 1454-2 du code du travail que la communication de pièces relève de la compétence exclusive du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes ;

Que toutefois, ces dispositions n'ont pas vocation à paralyser une demande formée dans le cadre d'une instance en référé dès lors que les conditions prévues au titre des articles susvisées sont réunies d'une part et que d'autre part les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont de portée générale et ont vocation à s'appliquer à tous les contentieux relevant du droit privé et partant de celui relevant de la Matière prud'homale ;

Qu'en l'espèce, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges, relevant la recevabilité de la demande présentée en référé, ont caractérisé le motif légitime pour Mme [S] [V] à obtenir la communication du rapport d'enquête pour harcèlement moral établi à son égard ;

Que l'employeur étant le seul à disposer de cette pièce, alors que la salariée a intérêt à se la voir communiquer dans le contexte disciplinaire ayant conduit à son licenciement ;

Que la décision entreprise sera par conséquent confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

DÉBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes formées en cause d'appel,

CONFIRME la décision entreprise,

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens,

DÉBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses moyens et demandes formées en cause d'appel,

VU l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre de ses frais de procédure.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRÉSIDENT

Pierre NOUBEL