Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-16.799

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

17-16.799

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° M 17-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SKF France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Patricia Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Laurence Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M. A... B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'a…