Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 23

Les demandes formées par les intervenants volontaires contre la société MATERIS PAINTS (CHROMOLOGY) fondées sur les moyens soutenus par l'appelant, tirés de l'exécution et de la rupture du contrat de travail passé entre l'appelant et la société VERNIS CLAESSENS, seront également déclarées irrecevables. Sur le principe de la saisine du juge des référés Il résulte des termes des articles R. 1455-5, R 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

les frais irrépétibles qu'il a exposés pour faire valoir ses droits ; que la défenderesse devra lui verser une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre prétention à ce titre » ; 1) ALORS QUE le juge des référés dont la compétence est contestée doit caractériser que sont réunies les conditions fixées aux articles R.1455-5 et suivants du code du travail ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que la demande de M. P...

transfert aurait dû être effectué conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 susvisé ; l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur ce point ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil en sa formation de référé, après en avoir délibéré au visa des articles du code du travail qui stipulent : - R1455-5 : Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; - R 1455-6 : - La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour…

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Faits et procédure : Par ordonnance du 21 décembre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, considérant que les demandes présentées par M. Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail, a : - condamné la Société Transport de la Côte Sous le Vent (ci-après désignée Société TCSV) à verser à M.

pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Il en résulte que c'est en vain que Paris Habitat OPH oppose aux demandes l'absence d'urgence, cette condition, requise pour l'application des seules dispositions de l'article R 1455-5 du même code, ne l'étant pas pour l'octroi d'une provision au créancier. Sur la demande en dommages et intérêts Mme B... V... fonde sa demande à ce titre sur le fait qu'à défaut pour son employeur de lui avoir laissé la possibilité de bénéficier d'une procédure conventionnelle de licenciement, la mesure prise à son encontre est sans cause réelle et sérieuse.

que les sommes versées au salarié en application de la règle de lissage étaient supérieures à la rémunération correspondant au temps de travail effectivement réalisé, les juges du fond, qui ont ainsi refusé d'appliquer le principe susvisé, ont violé l'article 7-2-4-2 alinéa 1 de l'avenant n°4 précité du 2 février 2010, ensemble les articles L.3122-11, R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en application de l'article 7-2-4-2 alinéas 2 et 3 de l'avenant n°4 du 2 février 2010 révisant l'accord d'entreprise du juillet 2005 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, par dérogation au principe visé à l'alinéa 1 de ce texte, aucune régularisation ne pourra être opérée par la société sur la dernière échéance de paie ou par remboursement…

et rejetée par la cour d'appel . La société Peugeot Automobiles soutient que la demande de référé se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 8 mars 2016 qui a retenu l'existence de la faute grave et soulève aussi l'incompétence de la formation de référé en l'absence de démonstration de la condition d'urgence prévue par l'article R1455-5 du code du travail et en l'absence de trouble manifestement illicite. M. [O] soutient que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite car il est survenu alors qu'il était en arrêt de travail .

; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a tranché une contestation sérieuse tirée de la qualité de non gréviste des salariés qui était contestée par l'employeur, ce dernier produisant notamment des procès-verbaux d'huissier et de nombreuses coupures de presse qui démontraient que tous les salariés étaient grévistes ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R.

; qu'il ne résultait pas clairement des termes de ce courrier que le salarié menaçait éventuellement de prendre acte de la rupture plutôt qu'il prenait clairement acte de la rupture sous condition ; que dès lors, en affirmant qu'il n'était pas sérieusement contestable que cette lettre valait simple menace d'une prise d'acte, la formation de référés, qui en a en réalité interpréter les termes et la portée, a tranché une contestation sérieuse et violé les articles R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail.

D'AVOIR, retenant sa compétence, condamné l'association Ciel à verser à Monsieur W... verser la somme de 277,88 euros bruts au titre d'heures dues pour la période du 19 septembre 2013 au 22 mai 2014 ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par l'article R1455-5 du Code du travail qui dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que selon les dispositions de l'article R.1455-7 du Code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas…

; que constitue une contestation sérieuse la question de l'interprétation des dispositions de l'article 3 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit dans le transport routier ; qu'en tranchant néanmoins le litige sans caractériser juridiquement l'existence d'un trouble manifestement illicite, dont auraient été victimes les salariés de la société, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article R.

R..., à titre de provision, les sommes de 1.325,00 € à titre de prime de 13ème mois, 10,16 € au titre de l'indemnité de déplacement pour février 2014 et 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société STA de sa demande reconventionnelle et d'AVOIR mis les frais et dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en vertu des articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail : - « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.