Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

de manière évidente cette obligation, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'article 11 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) dispose qu'un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 21-21.334

de manière évidente cette obligation, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'article 11 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) dispose qu'un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'.

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regard de l'article D. 3141-31 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-23.755

regard de l'article D. 3141-31 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6.

Extrait du texte

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R.1455-6 du code du travail. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'accusé de réception de la lettre de convocation de l'employeur n'avait pas été retourné au greffe et qu'il lui appartenait d'inviter la salariée à procéder par voie de signification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.400

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R.1455-6 du code du travail. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'accusé de réception de la lettre de convocation de l'employeur n'avait pas été retourné au greffe et qu'il lui appartenait d'inviter la salariée à procéder par voie de signification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la.

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de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 10. L'arrêt énonce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.100

de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 10. L'arrêt énonce.