Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut ordonner le paiement de sommes ou l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas d'urgence et lorsque la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée aux demandes de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-14.262

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut ordonner le paiement de sommes ou l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas d'urgence et lorsque la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée aux demandes de M.

Extrait du texte

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par l'article R. 1455-5 du code du travail, puis, après avoir visé la nature et la complexité du litige, que les informations apportées par les deux parties se contredisent et que la société oppose des contestations sérieuses. 5. En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et sans aucune analyse des éléments de la cause, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-18.977

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par l'article R. 1455-5 du code du travail, puis, après avoir visé la nature et la complexité du litige, que les informations apportées par les deux parties se contredisent et que la société oppose des contestations sérieuses. 5. En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et sans aucune analyse des éléments de la cause, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait du texte

était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 84 et 84-1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 ; 2°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation relative à la conformité, au regard des dispositions conventionnelles, du contrat collectif de prévoyance souscrit par l'employeur au bénéfice de l'ensemble de ses salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-17.392

était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 84 et 84-1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 ; 2°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation relative à la conformité, au regard des dispositions conventionnelles, du contrat collectif de prévoyance souscrit par l'employeur au bénéfice de l'ensemble de ses salariés .

Extrait du texte

travail cumulé avec son mandat social, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 5°/ que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'il appartient aux juges d'appel de réfuter ces motifs s'ils entendent infirmer la décision ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée sans réfuter ses motifs déterminants selon lesquels l'analyse des pièces fournies ne permettait pas de constater l'existence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 21-15.537

travail cumulé avec son mandat social, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 5°/ que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'il appartient aux juges d'appel de réfuter ces motifs s'ils entendent infirmer la décision ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée sans réfuter ses motifs déterminants selon lesquels l'analyse des pièces fournies ne permettait pas de constater l'existence.