Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-24.072

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2016

Numéro d'affaire

15-24.072

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02331

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2331 F-D Pourvoi n° A 15-24.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aide et service à domicile du grand Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance de référé rendue le 29 juin 2015 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, dans le litige l'opposant à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l…