Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-17.320

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Primes / variable • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2017

Numéro d'affaire

15-17.320

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00123

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° M 15-17.320 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [B] [K], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Bik Karaib, 2°/ la société Bik Karaib, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [F] [L], domiciliée chez M. [Z] [W], [Adress…