Article L. 123-11 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS QU' « il ressort des éléments et des explications fournis au Conseil que la demande de Mme [F] [L] remplit toutes les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1452-5 et R 1455-7 du code du travail, s'agissant d'une créance salariale ; sur le payement du solde de la rupture conventionnelle, vu l'article L 123-11 et suivants du code du travail ; vu les pièces versées aux débats ; que Mme [F] [L] réclame le paiement de la somme de 3.396 € à titre du solde de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'elle précise que cette somme correspond à sa prime d'ancienneté ; que de son côté, l'employeur indique que la salariée a été remplie de ses droits ; qu'il ne produit aux débats aucun élément de…

travail contemporaine à la création de la SAS SENS INTERACTIVE ni transfert conventionnel du contrat, tout en affirmant que seule SENS INTERACTIVE LTD était titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à l'établissement français d'Avignon, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1224-1 du code du travail et L.

salariés de sexe masculin ayant un enfant de moins de 15 ans institué par un avenant de la convention collective en date du 22 février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.

, se prévaloir de l'avenant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de congé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.