Code du travail
Article L. 123-11 : texte et décisions associées
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Article L. 123-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-17.320
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 92-44.386
Cour de cassationlieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève donc de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 92-44.386
lieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève donc de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-42.634
Cour de cassationle moyen, que d'une part, l'indemnité de congé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail ; que le droit au congé relève donc de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-42.634
le moyen, que d'une part, l'indemnité de congé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail ; que le droit au congé relève donc de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des.
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