Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 92-44.386

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1996

Numéro d'affaire

92-44.386

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 92-44.386 et X 92-44.387 formés par : - la Caisse primaire d'assurance m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 92-44.386 et X 92-44.387 formés par : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, 57323 Sarreguemines, en cassation de deux jugements rendus le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses) , au profit : 1°/ de M. Marcel Y..., demeurant ..., 2°/ de M. X... Risse, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. le préfet de la Lorraine, domicilié en ses bureaux ..., représenté par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux cité administrative, 67000 Strasbourg; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texie…