Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-42.634

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/1995

Numéro d'affaire

92-42.634

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, à Sarreguemines (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit : 1 ) de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... (Moselle), 2 ) de M. Bernard X..., demeurant ..., à Stiring B... (Moselle), 3 ) de M. Marcel A..., demeurant ... (Moselle), 4 ) de M. Y... Risse, demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le préfet de la région Lorraine, domicilié en sa préfecture à Metz (Moselle), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de pr…