Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 65

à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse , astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts, au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes du présent jugement, au titre du rappel de salaires et des congés payés pour rappel de salaires, dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 1 366,00 € ; DEBOUTE la SAS CORA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure…

à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse , astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts , au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de présent jugement, au titre du rappel de salaires et des congés payés pour rappel de salaires, dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 1221 € ; DEBOUTE la SAS CORA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile…

" CONDAMNE la SA SURGARDE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Marc X... les sommes suivantes : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel de salaire, - 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail sont de plein droit exécutoires par provision dans leur totalité, DEBOUTE Monsieur X... du surplus de sa demande, DEBOUTE la SA SURGARDE de ses demandes reconventionnelles, MET les éventuels frais et dépens à la charge de la partie défenderesse.

12 288, 91 € bruts (DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) au titre du solde de congés payés ; DIT que ces sommes portent intérêts de droit, au taux légal, à compter du 02 Octobre 2007, date de saisine du Conseil ; -600, 00 € (SIX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame Muriel X... du surplus de ses demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R. 1454-28 du code du Travail et fixe la moyenne des salaires à la somme de 2713, 00 € ; DEBOUTE la SAS Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS Y... aux entiers frais et dépens de l'instance y compris les éventuels frais d'exécution du jugement.

"- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission. - Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis. - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail. - Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article R. 1454-28 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du conseil de prud'hommes de Guinguamp du 23 janvier 2007, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 juin 2008, la société Pythagore a été condamnée sous astreinte à remettre à M. X... un certificat de travail et une attestation Assedic à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; que ce dernier a saisi en liquidation d'astreinte la juridiction prud'homale qui s'était réservé le pouvoir d'y procéder ; Attendu que pour fixer le point de départ de l'astreinte à la date de

200, 00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, -200, 00 euros (deux cents euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DÉBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE l'association LE NID MATERNEL aux dépens, ORDONNE en application de l'article R. 1454-28 du Code du Travail l'exécution provisoire du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (1 864, 53 x 9) en ce qui concerne le rappel de salaire, les heures complémentaires, les congés payés. Soit la somme de 16 780 euros bruts.

200, 00 € (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi -200, 00 € (deux cent euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code du Travail l'exécution provisoire du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (2057, 75x 9) en ce qui concerne le rappel de salaire, les heures complémentaires, les congés payés soit la somme de 18.

200, 00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, -200, 00 euros (deux cents euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DÉBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE l'association LE NID MATERNEL aux dépens, ORDONNE en application de l'article R. 1454-28 du Code du Travail l'exécution provisoire du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (1 200, 99) en ce qui concerne le rappel de salaire, les heures complémentaires, les congés payés. " Suivant déclaration de son avocat enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour d'Appel de Metz l'association LE NID CENTRE MATERNEL a interjeté appel de cette décision.

200, 00 € (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi -200, 00 € (deux cent euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code du Travail l'exécution provisoire du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (2115, 49x 9) en ce qui concerne le rappel de salaire, les heures complémentaires, les congés payés soit la somme de 19.

A lui remettre son certificat de travail son bulletin de paie du mois d'Octobre 2006 ainsi que son attestation Assedic, le tout sous astreinte de 20, 00 € par jour de retard à compter de la notification de ce jugement, Déboute la demanderesse du surplus de sa requête, Prononce l'exécution provisoire de cette décision conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail. Condamne l'employeur aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration déposée au greffe le 8 novembre 2010, la Société Multi Services Immobiliers a relevé appel de ce jugement.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Poissy tout en constatant que M. Y... n'avait pas exécuté l'ensemble des condamnations assorties de l'exécution provisoire prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes de Poissy, la cour d'appel a violé l'article R.