Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.221

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-12.221

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01439

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article R. 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article R. 1454-28 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du conseil de prud'hommes de Guinguamp du 23 janvier 2007, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 juin 2008, la société Pythagore a été condamnée sous astreinte à remettre à M. X... un certificat de travail et une attestation Assedic à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; que ce dernier a saisi en liquidation d'astreinte la juridiction prud'homale qui s'était réservé le pouvoir d'y procéder ; Attendu que pour fixer le point de départ de l'astreinte à la date de notification de l'arrêt confirmatif du 17 juin 2008, l'arrêt retient que la décision de première instance ainsi confirmée comportait un dispositif qui ordo…