Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 66

en tout état de cause, de condamner la société STAPEM off SHORE à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner, en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire pour les sommes qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail , et de fixer la moyenne des salaires à la somme de 4810 €. Rappelant tout d'abord les dispositions de l'article R. 1412-4 du code du travail, le salarié indique que la clause attributive de compétence contenue dans son contrat de travail est illicite et ne peut qu'être écartée.

ASSEDIC par réintégration de l'indemnité de clientèle" ; que ce jugement a été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes à la société EXODIS le 14.janvier 1999, de telle sorte que l'astreinte commençait à courir le 1er février 1999, et ce jusqu'à remise effective des documents soit le 18 mai 2001 ; qu'il ressort des dispositions de l'article R 1454-28, 2° du code du travail que "sont de droit exécutoires à titre provisoire : le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer" ; que concernant le retard apporté à exécuter la décision assortie de l'astreinte, la société EXODIS ne conteste pas le caractère exécutoire de la décision l'ayant ordonnée, mais indique seulement que, de bonne foi, elle ne connaissait pas ce…

1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaires ; que la contrepartie financière de l'indemnité de non-concurrence, qui n'est pas un salaire mais une indemnité compensatrice de salaires, ne figure pas au nombre des sommes visées par ce dernier texte, dont l'énumération est limitative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui est une indemnité compensatrice de salaires, ayant une nature salariale, la cour d'appel a justement décidé qu'elle était soumise aux dispositions de l'article R. 1454-28 3° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

'dit que l'accord départemental du 12 janvier 1972 est applicable au sein de la SAS TRANSPORTS JEANTON, condamné en conséquence la SAS TRANSPORTS JEANTON à payer à M. [G] la sommes de 207,58 € à titre de rappel de prime d'ancienneté pour les années 2006 à 2008, avec intérêt au taux légal à compter du 2 janvier 2008, a rappelé que, par application de l'article R.1454-28 du code du travail cette condamnation est exécutoire par provision, dans la limite maximum de 9 mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois, cette moyenne étant de 2.204,34€ , débouté M. [G] de ses autres demandes, condamné la SAS TRANSPORTS JEANTON aux dépens et aux frais éventuels d'exécution, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 680 du code de procédure civile et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la S. A. S OUTREMER TELECOM sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 29 juillet 2008 ; Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail sont exécutoires de droit par provision la condamnation à remettre le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC ainsi que les condamnations prononcées par le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis et de licenciement soit pour la somme de 4.