Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 février 2012, 10-25.839

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

02/02/2012

Numéro d'affaire

10-25.839

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C200154

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 avril 2010), qu'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 avril 2010), qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes, confirmé ensuite par une cour d'appel, a notamment condamné la société Exodis (la société) à remettre à M. X... des bulletins de salaires rectifiés et l'attestation Assedic, à peine d'une astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard après le quinzième jour suivant la notification du jugement ; que se plaignant d'un retard dans l'exécution de cette obligation, M. X... a assigné la société devant un juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 25 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adr…