Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 43

355 euros au titre des congés payés y afférents. -Dit que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 8 avril 2021, pour les créances de nature salariale, et à compter du présent jugement pour toute autre somme. -Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, ladite moyenne s'élevant à 1.774,96 euros.

Le jugement de première instance, dont les dispositions déférées à la connaissance de la cour d'appel ont été reprises ci-dessus, comporte des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit et d'autres pour lesquelles l'exécution provisoire est facultative. Il convient donc de distinguer en fonction des textes légaux applicables. Au vu des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, est exécutoire de droit, par provision, les dispositions de jugement qui ordonnent le paiement des rémunérations et des indemnités visées à l'article R.1454'14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.

5 523 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [J] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, - dit que la demande de rectification des documents de fin de contrat est sans objet, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une exécution provisoire autre que celle prévue par l'article R.

et un certificat de travail rectifiés sous astreinte de 20 € par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision, le conseil des prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte, Dit qu'il pourra bénéficier de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du Code du Travail, Débouté la SAS Ambulance du Sud Hexagone de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Ambulance du Sud Hexagone aux dépens de l'instance. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception signé le 5 avril 2022 pour la société Ambulances du Sud et retourné au greffe pour M. [O], mentionné inconnu à l'adresse indiquée.

3'366,54 euros à titre d'indemnité de préavis, *336,65 euros à titre de congés payés sur préavis, *4'628,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élevant à 1'683,27 euros, Condamné Monsieur [R] exerçant sous le nom du restaurant «'Sushi 7'» à payer à Madame [J] la somme de 353,21 euros au titre de dommages et intérêts pour l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'employeur aux éventuels dépens de l'instance.

[I] [T] d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour pendant 2 mois, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R.1454-28 du code du travail, - fixé la moyenne des salaires à 1.624,69 euros; - débouté la S.A. Bricoman de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la S.A. Bricoman. Par déclaration du 8 juin 2021, la société Bricoman a interjeté appel de cette décision.

[B] la somme de 1'700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'une copie du jugement sera transmis à Pôle emploi par les soins du greffe, Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant de 2'848 euros. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 14 février 2022 par M. [B] et pour la société Astek. Par déclaration en date du 2 mars 2022, la société Astek a interjeté appel.

La seule condition de recevabilité posée étant celle de l'existence d'un appel et le premier président n'ayant pas qualité à ce stade pour procéder à l'examen sur le fond de la recevabilité de l'appel interjeté, l'action entreprise dans le cadre du présent référé est en conséquence recevable. Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Cependant, dans un correspondance officielle du 13 octobre 2023, le conseil de Mme [D] [C] indiquait au conseil de la SAS Grands domaines du Littoral qu'en l'absence d'exécution provisoire ordonnée, l'employeur restait tenu de remplir ses obligations et qu'elle devait recevoir normalement sa paie du mois de septembre 2023 et les suivants à échéance et qu'il convenait de régulariser la situation, les effets du jugement étant suspendus selon elle en application de l'article R.1454-28 du Code du Travail.

[J] de sa demande au titre des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice lie aux circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail ; Ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte de 50,00 par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la noti'cation du présent jugement ; Se réserver le droit de liquider ladite astreinte ; Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit a titre provisoire les jugements ordinant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.

condamné la société H-AIR venant aux droits de la société H-REINIER à verser à Monsieur [R] [H] les sommes suivantes : 2 500 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 250 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; 6 993,60 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; 16 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que la moyenne brute des salaires des trois derniers mois est fixée à la somme de 1 983,33 euros ;…

; Condamné la société CIN Monopol à verser à M. [E] [J] la somme de 4 000 € sur le fondement de.1'article 700 du code de procédure civile; Ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile pour les sommes ne bénéficiant pas de l'exécution provisoire de droit résultant de l'article R 1454-28 du code du travail ; Débouté la société CIN Monopol de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; Débouté la société CIN Monopol de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné la société CIN Monopol aux entiers dépens de l'instance. ** La société CIN Monopol a interjeté appel de ce jugement le 21 mai 2021.