Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 42

: 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. En application de l'article R1454-28 du code du travail qui dispose qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, que le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions et qu'est de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.

[T] [N] du surplus de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice, - condamné la SARL maçonnerie Pinhel à payer à M. [T] [N] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL maçonnerie Pinhel fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de plein droit du jugement est limitée aux sommes visées à l'article R 1454-28 du code du travail, - rejeté toutes autres demandes, - condamné la SARL maçonnerie Pinhel aux dépens de l'instance. Par déclaration au RPVA du 21 novembre 2022, M. [T] [N] a relevé appel de cette décision. La SARL maçonnerie Pinhel a formé appel incident.

Il convient d'examiner la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sous l'angle d'une part, de l'exécution provisoire de droit qui est pour partie attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes, d'autre part de l'exécution provisoire facultative qui a été ordonnée pour le surplus des condamnations prononcées. 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

[L] a déposé plainte pour des faits de harcèlement, harcèlement sexuel et discrimination fondée sur un handicap. Par jugement du 18 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a: . Dit que l'affaire est recevable en la forme ; . Débouté la SA Bouygues Bâtiment Île de France de sa demande de sursis à statuer ; . Fixé la moyenne des salaires brut, en application de l'article R1454-28 du code du travail, à la somme de 1 511,60 euros ; . Dit et jugé qu'il n'est pas prouvé que M. [L] à fait l'objet de harcèlement sexuel et discriminatoire, ainsi que d'une discrimination en raison de son état de santé ; . Débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef de demande ; . Dit et jugé que le licenciement de M. [L] n'est pas nul ; . Débouté M. [L] de ce chef de demande ; .

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - condamner M. [N] aux dépens. Par conclusions notifiées le 25 mars 2024, M. [N] [I] demande au Premier Président de la Cour d'appel de Rennes de : ' Débouter la société Darty Grand Ouest de ses demandes, ' Condamner la société Darty Grand Ouest aux dépens. MOTIFS : Selon l'article R1454-28 du code du travail, 'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, - débouté M. [X] du surplus de ses demandes, - débouté la société Agence Royale Services Sécurité Privée de se demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit sur les salaires et accessoires de salaires, en application des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail (rappel de salaires, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés...), - mis les dépens y compris les éventuels frais d'exécution, à la charge de la société Agence Royale Services Sécurité Privée. Par déclaration du 14 janvier 2022, la société ARS Sécurité Privée a interjeté appel de ce jugement.

radier l'affaire du rôle en l'absence d'exécution du jugement, - condamner Lingua institut à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Lingua institut aux dépens. Au soutien de ses prétentions, Mme [D]-[I] expose que : - le jugement est exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R. 1454-28 du code du travail; - l'absence, dans le dispositif du jugement, de la moyenne de salaire fixée n'est pas un obstacle à l'exécution provisoire du jugement (Cass. Soc., 17 juillet 1996, n° 94-19.589; Cass. soc, 7 janv.

condamné la société Arvi'trans aux dépens de l'incident. M. [M] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 25 octobre 2023 et demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, Vu les articles L 1222-1, L 1235-3, R 1234-9, L 1234-19, R 1238-3 et R 1454-28 et suivants du code du travail, DIRE ET JUGER l'appel et les demandes formés par M.

débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - condamné M. [F] à payer à Mme [H] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'art 700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 721, 03 euros bruts, - condamné M. [F] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les sommes autres que celles visées à l'article R. 1454-28 du code du travail. Par déclaration au greffe en date du 19 juin 2018, M. [F] a relevé appel de ce jugement, procédure enrôlée sous le n° RG 18/3542. Mme [H] a également formé appel de cette décision le 26 juin 2018 (RG 18/3711).

dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal et ordonner la capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonner la remise des documents sociaux de rupture conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement à intervenir, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sans appel et sans caution sur le fondement des articles R 1454-28 du Code du travail et 515 du code de procédure civile (sic), - condamner ma société IKKS Prestations au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.

Dit que ces sommes portent intérêts de droit au taux légal à compter du 17 décembre 2021, - Déboute la SAS Interopt de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 515 du code de procédure civile en ce qui concerne l'exécution provisoire des sommes non comprises dans les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; - Condamne la SAS Interopt aux entiers frais et dépens de l'instance. Par acte enregistré par voie électronique le 31 décembre 2021, la SAS Interopt a interjeté appel de cette décision.

Par jugement de départition du 12 juillet 2022, le conseil a : - condamné la société Bauerfeind France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [Y] [V] la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève 4 221,58 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus et pour l'ensemble des dispositions du présent jugement, - débouté M.