Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 6 juin 2024, 24/00992

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés 7ème Chambre

Date

06/06/2024

Numéro d'affaire

24/00992

Résumé

Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°2/2024 N° RG 24/00992 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ44 S.N.C. DARTY GRAND OUEST C/ M. [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :…

Extrait

Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°2/2024 N° RG 24/00992 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ44 S.N.C. DARTY GRAND OUEST C/ M. [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JUIN 2024 Madame Nadège BOSSARD, Présidente déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 29 Mars 2024 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 29 Mars 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 19 Février 2024 ENTRE : S.N.C. DARTY GRAND OUEST [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [I] [N] né le 01 Janvier 1960 à [Localité 3] [Adresse…