Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 6 juin 2024, 22/01299

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

06/06/2024

Numéro d'affaire

22/01299

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01299 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01299 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 19/01752 APPELANTE SARL AGENCE ROYALE SERVICES SECURITÉ PRIVÉE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Estelle MAILLANCOURT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, assignation à personne le 26 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, charg…