Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 40

au titre des condamnations alors même qu'il démontre qu'il justifie d'une rémunération à hauteur de 19 761 euros brut par an. En ce qui concerne les mesures d'aménagement de l'exécution provisoire, M. [O] précise qu'il bénéficie d'un emploi rémunéré à hauteur de 19 761,01 euros brut au 30 septembre 2023 et n'est pas insolvable. MOTIFS L'article R.1454-28 du code du travail dispose que, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment (3°) le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.

comme suit : Condamne la S.A.S. Fénix CORP à payer à M. [U] [I] les sommes suivantes : - 1 932 euros à titre d'indemnité de fin de contrat - 2 125 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés Avec intérêts au taux légal à compter de la date de la citation de la partie défenderesse devant 1e bureau de jugement. Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions

rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, soit le 21 novembre 2018, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour le paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° alinéa de l'article R.1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, * 3.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances indemnitaires porteront intérêts à compter de la notification du présent jugement, - ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision, -…

Vu les dernières conclusions du 28 août 2023 par lesquelles M. [S] [G] demande de : - débouter l'EURL SOFIFERM de ses demandes, - condamner l'EURL SOFIFERM à verser à M. [S] [G] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL SOFIFERM aux dépens. Vu les débats ayant eu lieu à l'audience du 7 septembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

1 803,28 euros au titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 19 139,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 750,04 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires sur toute la période couvrant la relation de travail, outre 275 euros brut de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève 2 797,09 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté la société Montblanc France de sa demande reconventionnelle sur le fondement de…

condamné la société Abb bis à payer à Mme [W] les sommes suivantes : * 3451,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail, * 2 337,62 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 13 332,41 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.

reçu Mme [W] [L] en ses autres demandes mais l'en a débouté, - reçu la société Socass en ses demandes mais l'en a débouté, - condamné la société Socass au remboursement de trois mois à Pôle emploi et fixé le salaire à retenir à 5 516,10 euros brut, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail. Le 16 février 2022, la société Socass a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi recti'és, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pour l'ensemble des documents, passé un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M. [V] [Y] de ses autres demandes, - débouté la Sarl Dimane Plus de toutes ses demandes, - condamné la Sarl Dimane Plus aux entiers dépens de l'instance et d'exécution. Par déclaration par RPVA en date du 17 novembre 2021, la Sarl Dimane Plus a relevé appel de cette décision. M. [V] [Y] a relevé appel incident.

Déboute la société Viessmann France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Viessmann France aux entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, Déboute Mme [B] [P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile, Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Déboute Mme [P] de toutes ses autres demandes ; Déboute la SAS Viessmann France de sa demande reconventionnelle ; Condamne la SAS Viessmann France, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens de l'instance''.

; le montant des condamnations ne permet pas de démontrer à lui seul l'existence de circonstances manifestement excessives ; - Seule la somme de 110.479,90 euros correspondant à l'exécution provisoire facultative pourrait faire l'objet d'un éventuel aménagement ; toutefois, l'employeur ne justifie pas d'un intérêt légitime à cette mesure. *** MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

une attestation Pôle emploi conformes à la présente décision, ' Dit qu 'il n 'y a pas lieu d'assortir cette décision d'une astreinte, ' Condamné la société HOP ! à verser à M. [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie ci l'article R. 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixe à 16.299,02 € brut le salaire mensuel moyen de référence, ' Débouté M. [M] du surplus de ses demandes, ' Débouté la société HOP ! de ses demandes reconventionnelles, ' Condamné la société HOP ! aux dépens éventuels. Aucune des parties n'a fait appel de cette décision exécutée par la société HOP ! Le 24 novembre 2020 M.