Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 39

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la société Aquilia à payer à Mme [U] [J] une indemnité d'un montant de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Aquilia au paiement des dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 3° de l'article R. 1454-28 du code du travail. Par déclaration du 5 mai 2022, Mme [U] [J] a relevé appel de cette décision.

546,96 euros bruts au titre des congés payés y afférents, *1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, *1.560 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, - rappelé les dispositions relatives à l'exécution provisoire de plein droit (R 1454-28 du code du travail), - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les dépens seront supportés par la SAS Sud Services. Par acte du 12 juin 2023, la SAS Sud Services a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 30 août 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 septembre 2024.

2.731,20 € au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 12.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse; - 4.000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - rappelé que les condamnations bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé le salaire moyen à la somme de 2.472,62 €; - rappelé que les créances emportent intérêts au taux légal capitalisés selon les termes des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil; - ordonné à la société Massilia Gestion Santé exploitant la Clinique [5] de délivrer à M.

Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poissy (section encadrement) a : . dit que licenciement de Mme [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse. . débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes. . débouté la Sarl Mescan de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 846,99 euros bruts. . condamné Mme [Z] aux dépens Par déclaration adressée au greffe le 28 décembre 2022, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 15 octobre 2024.

intérêts. CONDAMNE l'ASSOCIATION ESUP GROUP à verser à Mme [V] [M] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que Mme [V] [M] bénéficie de l'exécution provisoire de droit concernant le paiement des sommes à caractère salarial dans la limite maximum de 9 mois de salaires en application des articles R. 1454-28 et R 1454-14 du code du travail. ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile concernant les créances de nature indemnitaire. DEBOUTE l'ASSOCIATION ESUP GROUP de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE l'ASSOCIATION ESUP GROUP aux entiers dépens de l'instance. » Selon déclaration déposée au greffe de la cour d'appel d'Angers le 24 octobre 2024, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a interjeté appel du jugement précité.

1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - dit que l'intérêt légal court à compter de l'introduction de la demande de Mme [U] ; - ordonné à la société Aviatec Global Aviation de remettre à compter de l'introduction de la demande de Mme [U] les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision ; - ordonné l'exécution provisoire sur les sommes allouées conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail ; - débouté la société Aviatec Global Aviation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties des surplus de leurs demandes ; - mis les éventuels dépens de l'instance, y compris les frais d'exécution du présent jugement, à la charge de la société Aviatec Global Aviation.

3 854 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, - 59 628 euros de rappel de salaires et 5 962 euros de congés payés y afférents du 20 avril 2018 au 24 avril 2020 article L 1226 -4 du code du travail, - Ordonné de remettre à Mme [K] une attestation Pôle Emploi conforme au jugement et un certificat de travail ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail selon laquelle la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R 1454-14 2° du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire ; - Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances…

), - 57 079 euros de rappel de salaires et 5 707 euros de congés payés y afférents du 8 avril 2018 au 24 avril 2020 article L 1226 -4 du code du travail ; - Ordonné de remettre à M. [T] une attestation Pôle Emploi conforme au jugement et un certificat de travail ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail selon laquelle la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R 1454-14 2° du Code du Travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire.

condamne la société Mondial Protection Ile de France à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes : - 1 755 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 744 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 374,40 euros au titre des congés payés afférents, - 6 552 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

euros à titre d'indemnité sur le fondement du 2º de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil pour les salaires et de la notification du jugement pour le reste, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire pour les salaires au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires de Mme [H] à hauteur de 1 981,18 euros, - ordonné, en application des dispositions de l'article L.

8 705,95 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4 784,90 € à titre d'indemnité de préavis, - 1 737,64 € de rappel de salaire durant la mise à pied, - 173,76 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 987,38 € de prime de fin d'année, - 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte. CONSTATE que la moyenne du salaire de Madame [N] s'élève à la somme de 2 725,35 € brut. DIT que le présent jugement bénéficie en outre de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du code de procédure civile sur l'intégralité des sommes accordées à titre de dommages et intérêts.

fixé la date d'ancienneté au 1er juin 2010, - condamné la société Brico Dépôt à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 114,10 euros au titre de la cotisation complémentaire tranche 2 indûment retenue sur le mois de juillet 2019, - 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte, - constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1.671,42 euros, - dit que le présent jugement bénéficie en outre de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - mis les dépens de l'instance ainsi que…