Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 38

débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - condamné M. [F] à payer à Mme [H] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'art 700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 721, 03 euros bruts, - condamné M. [F] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les sommes autres que celles visées à l'article R. 1454-28 du code du travail. Par déclaration au greffe en date du 19 juin 2018, M. [F] a relevé appel de ce jugement, procédure enrôlée sous le n° RG 18/3542. Mme [H] a également formé appel de cette décision le 26 juin 2018 (RG 18/3711).

dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal et ordonner la capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonner la remise des documents sociaux de rupture conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement à intervenir, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sans appel et sans caution sur le fondement des articles R 1454-28 du Code du travail et 515 du code de procédure civile (sic), - condamner ma société IKKS Prestations au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.

Dit que ces sommes portent intérêts de droit au taux légal à compter du 17 décembre 2021, - Déboute la SAS Interopt de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 515 du code de procédure civile en ce qui concerne l'exécution provisoire des sommes non comprises dans les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; - Condamne la SAS Interopt aux entiers frais et dépens de l'instance. Par acte enregistré par voie électronique le 31 décembre 2021, la SAS Interopt a interjeté appel de cette décision.

Par jugement de départition du 12 juillet 2022, le conseil a : - condamné la société Bauerfeind France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [Y] [V] la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève 4 221,58 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus et pour l'ensemble des dispositions du présent jugement, - débouté M.

355 euros au titre des congés payés y afférents. -Dit que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 8 avril 2021, pour les créances de nature salariale, et à compter du présent jugement pour toute autre somme. -Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, ladite moyenne s'élevant à 1.774,96 euros.

Le jugement de première instance, dont les dispositions déférées à la connaissance de la cour d'appel ont été reprises ci-dessus, comporte des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit et d'autres pour lesquelles l'exécution provisoire est facultative. Il convient donc de distinguer en fonction des textes légaux applicables. Au vu des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, est exécutoire de droit, par provision, les dispositions de jugement qui ordonnent le paiement des rémunérations et des indemnités visées à l'article R.1454'14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.

5 523 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [J] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, - dit que la demande de rectification des documents de fin de contrat est sans objet, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une exécution provisoire autre que celle prévue par l'article R.

et un certificat de travail rectifiés sous astreinte de 20 € par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision, le conseil des prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte, Dit qu'il pourra bénéficier de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du Code du Travail, Débouté la SAS Ambulance du Sud Hexagone de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Ambulance du Sud Hexagone aux dépens de l'instance. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception signé le 5 avril 2022 pour la société Ambulances du Sud et retourné au greffe pour M. [O], mentionné inconnu à l'adresse indiquée.

3'366,54 euros à titre d'indemnité de préavis, *336,65 euros à titre de congés payés sur préavis, *4'628,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élevant à 1'683,27 euros, Condamné Monsieur [R] exerçant sous le nom du restaurant «'Sushi 7'» à payer à Madame [J] la somme de 353,21 euros au titre de dommages et intérêts pour l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'employeur aux éventuels dépens de l'instance.

[I] [T] d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour pendant 2 mois, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R.1454-28 du code du travail, - fixé la moyenne des salaires à 1.624,69 euros; - débouté la S.A. Bricoman de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la S.A. Bricoman. Par déclaration du 8 juin 2021, la société Bricoman a interjeté appel de cette décision.

[B] la somme de 1'700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'une copie du jugement sera transmis à Pôle emploi par les soins du greffe, Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant de 2'848 euros. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 14 février 2022 par M. [B] et pour la société Astek. Par déclaration en date du 2 mars 2022, la société Astek a interjeté appel.

La seule condition de recevabilité posée étant celle de l'existence d'un appel et le premier président n'ayant pas qualité à ce stade pour procéder à l'examen sur le fond de la recevabilité de l'appel interjeté, l'action entreprise dans le cadre du présent référé est en conséquence recevable. Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.