Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 38

et ce sous astreinte de 5 Euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande chiffrée de Monsieur [W]. - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte. - constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 030 Euros. - dit que le présent jugement bénéficie en outre de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de Procédure Civile sur l'intégralité des sommes accordées à titre de dommages et intérêts.

624.70 Euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 7 982.33 Euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 500.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Fixe la moyenne des salaires bruts mensuels à 3 123.52 Euros ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, sur tout ce qui est de droit, sur le fondement de l'article R 1454-28 du Code du Travail ; Ordonne à la Société E.L.D.

1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [U] à remettre à Mme [G] [S] [X] un bulletin de paye afférent aux condamnations salariales, Dit n'y avoir lieu à ordonner la publication et l'affichage du jugement, Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire étant de 3 521,62 euros, Débouté Mme [G] [S] [X] de ses autres demandes, Débouté la société [U] de sa demande reconventionnelle, Condamné la société [U] aux dépens.

DIT que les sommes allouées de nature salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation au bureau de conciliation; soit le 05 octobre 2020. Les autres sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter de la mise à disposition de la décision, PRONONCE la capitalisation des intérêts. DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire en dehors de celle qui est de droit en application de l'article R1454-28 du Code du travail. DEBOUTE Mme [D] [E] du surplus de ses demandes. ORDONNE le remboursement par la société PROVINDIS des indemnités de chômage versées à Mme [D] [E] par Pôle Emploi en application de l'article L1235-4 du Code du Travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, sous réserve qu'elles aient été versées.

1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la production des documents légaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte. - débouté du surplus des demandes, - débouté la SAS Protection Sécurité Industrie de sa demande reconventionnelle, - exécution provisoire de plein droit (article R1454-28 du code du travail) - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à 1546,99 euros, - dit que les dépens seront supportés par le défendeur. Par acte du 18 février 2020, Mme [G] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 07 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la Fédération de pêche du Gard à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 3 695.76 euros bruts comme indemnité de préavis - 369,57 euros bruts de congés payés sur préavis - 2 232,86 euros nets d'indemnités de licenciement - 1 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - exécution provisoire de droit : R 1454-28 du code du travail dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à la somme de 1 847,88 euros bruts - mis les dépens à la charge de la Federation de pêche du Gard Par acte du 03 mars 2023, la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Il considère que le conseil de prud'hommes ne s'est pas contredit en retenant un manquement de l'association à son obligation de prévention et de sécurité et en écartant le caractère professionnel de sa pathologie. Il fait valoir que l'association RCBD n'a pas présenté aucune observation devant le conseil de prud'hommes sur l'exécution provisoire de droit attachée aux condamnations listées par l'article R. 1454-28 du Code du travail et n'est recevable à en solliciter l'arrêt qu'en démontrant l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision du conseil de prud'hommes.

ordonné la délivrance des documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après notification de l'instance, - condamné la société Privilèges à verser aux organismes intéressés les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois, - ordonné l'exécution provisoire du jugement dans la limite de l'article R1454-28 du code du travail. La société Privilèges a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, la société Privilèges a fait assigner M.

17 111,65 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, 16770,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 931,61 euros. -débouté M. [X] de ses autres demandes. -débouté la société Relais FNAC de sa demande reconventionnelle. -condamné la société Relais FNAC aux dépens.

pris acte que la Pharmacie du Four-Bonaparte reconnaît devoir à Mme [J] la somme de : * 3 837,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et l'y a condamnée en tant que de besoin, et ce sous quinzaine le cas échéant à compter du présent jugement Avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

ordonné à la SAS de Gestion des Fonds d'Investissement Bretagne de mettre à jour son site internet avec le retrait de la présence de M. [G] dans la page 'Contacts' ; - débouté M. [G] de ses plus amples demandes et prétentions ; - débouté la SAS de Gestion des Fonds d'Investissement Bretagne de l'ensemble de ses demandes. - dit que l'exécution provisoire est de droit applicable dans le respect des dispositions prévues à l'article R 1454-28 du code du travail et juge qu'il n'y a pas lieu d'ordonner 1'exécution provisoire en dehors des dispositions prévues par cet article ; - condamné la SAS Société de Gestion des Fonds d'Investissement Bretagne aux entiers dépens. La société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne a interjeté appel le 23 juillet 2021.

débouté l'association ADELIE de l'ensemble de ses demandes, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 1er août 2022 pour les sommes de nature salariale, et à compter du présent jugement pour toute autre somme, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, ladite moyenne s'élevant à 2024 euros, - débouté les parties de toute autre demande différente, plus ample ou contraire au présent dispositif, -…