Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 12 février 2025, 21/04810

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

12/02/2025

Numéro d'affaire

21/04810

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°43 N° RG 21/04810 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4CQ Liquidation judiciaire de la S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT D…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°43 N° RG 21/04810 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4CQ Liquidation judiciaire de la S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE C/ M. [T] [G] Sur appel du jugement du CPH de LORIENT du 24/06/2021 RG 20/00040 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : 13-02-25 à : -Me François-Xavier MICHEL -Me Xavier MOAL -Me Marie-Noëlle COLLEU COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [A] [H], méd…