Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024, 22/01013

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

16/12/2024

Numéro d'affaire

22/01013

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/01013 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VC6H AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/01013 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VC6H AFFAIRE : S.A.S. AVIATEC GLOBAL AVIATION C/ [O] [X] épouse [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : C N° RG : F 20/00242 LE SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. AVIATEC GLOBAL AVIATION N° SIRET : 418 307 328 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101 Substitué : Me Arthur TOURTET, avocat au barreau du VAL D'OISE APPELANTE **************** Madame [O] [X] épouse [U] née le 19 Septembre 1975 à [Localité 7] (78) de nationalité Française [Adresse 2] [Loca…