Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 octobre 2024, 22/01322

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

09/10/2024

Numéro d'affaire

22/01322

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N°…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01322 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK4T Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 FEVRIER 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 20/00174 APPELANTE : S.A.S.U. VODATRANS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Letticia CAMUS,avocat au barreau de MONTPELLIER, Ordonnance de clôture du 11 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024,en audience publique, les avocats ne…