Code du travail
Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 49
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Article R. 1454-14
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.
Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai de deux mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-14
Cour d'appel de Poitiers, 7 mai 2015, 15/00030
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-10.593
Cour de cassationTransports Jean-Pierre Vriet ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé par la société Transports Jean-Pierre Vriet en qualité de conducteur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues par l'employeur ; que le bureau de conciliation lui a accordé une provision à valoir sur ses salaires .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-10.593
Transports Jean-Pierre Vriet ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé par la société Transports Jean-Pierre Vriet en qualité de conducteur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues par l'employeur ; que le bureau de conciliation lui a accordé une provision à valoir sur ses salaires .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941
Cour de cassationCour d'appel de Basse-Terre, 13 octobre 2014, 13/01014
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.560
Cour de cassationcivile, par fausse application, et les articles 100 et 381 du même code et R. 1454-14 et suivants du code du travail, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le conseil de prud'hommes de Versailles n'avait été saisi d'aucune exception de litispendance, a retenu à bon droit que l'appel de la salariée était recevable ; qu'ayant relevé que la demande de renvoi devant un conseil de prud'hommes limitrophe, par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.560
civile, par fausse application, et les articles 100 et 381 du même code et R. 1454-14 et suivants du code du travail, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le conseil de prud'hommes de Versailles n'avait été saisi d'aucune exception de litispendance, a retenu à bon droit que l'appel de la salariée était recevable ; qu'ayant relevé que la demande de renvoi devant un conseil de prud'hommes limitrophe, par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-18.447
Cour de cassationarticles 515 du Code de procédure civile, R.1454-28 du Code du travail, R.1454-14 du Code du travail ; qu'il a précisé quelle était la partie des condamnations assortie d'une exécution provisoire ordonnée, faisant référence implicitement mais nécessairement notamment à la situation précaire dans laquelle se trouvait Monsieur X... à la suite du non renouvellement de son contrat à durée déterminée au 30 septembre 2011 et de l'absence de proposition de contrat à durée indéterminée de la part de La Poste .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-18.447
articles 515 du Code de procédure civile, R.1454-28 du Code du travail, R.1454-14 du Code du travail ; qu'il a précisé quelle était la partie des condamnations assortie d'une exécution provisoire ordonnée, faisant référence implicitement mais nécessairement notamment à la situation précaire dans laquelle se trouvait Monsieur X... à la suite du non renouvellement de son contrat à durée déterminée au 30 septembre 2011 et de l'absence de proposition de contrat à durée indéterminée de la part de La Poste .
Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, 13/00601
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.968
Cour de cassation« (¿) l'exécution provisoire litigieuse est de plein droit au titre de l'article R.1454-14 du Code du travail pour le paiement de sommes dues au titre des salaires, accessoires de salaire, indemnités de préavis et de licenciement. (¿) l'article 524 dernier alinéa du Code de procédure civile prévoit que « le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.968
« (¿) l'exécution provisoire litigieuse est de plein droit au titre de l'article R.1454-14 du Code du travail pour le paiement de sommes dues au titre des salaires, accessoires de salaire, indemnités de préavis et de licenciement. (¿) l'article 524 dernier alinéa du Code de procédure civile prévoit que « le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».
Cour d'appel d'Angers, 12 mars 2013, 11/02088
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-20.348
Cour de cassationle bureau de conciliation, en application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail, a notamment accordé au salarié une provision sur salaire ; que l'employeur, parallèlement à un appel au fond, a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, le premier président a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-20.348
le bureau de conciliation, en application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail, a notamment accordé au salarié une provision sur salaire ; que l'employeur, parallèlement à un appel au fond, a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, le premier président a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-24.683
Cour de cassationle bureau de conciliation, en application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail, a notamment accordé aux salariés une provision sur salaire ; que l'employeur, parallèlement à un appel au fond, a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, le premier président a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-24.683
le bureau de conciliation, en application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail, a notamment accordé aux salariés une provision sur salaire ; que l'employeur, parallèlement à un appel au fond, a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, le premier président a.
Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, 10/01543
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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