Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-10.593

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2015

Numéro d'affaire

14-10.593

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00461

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP BTSG, en la personne de M. Stéphane X..., de sa reprise d'instance en qual…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP BTSG, en la personne de M. Stéphane X..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Jean-Pierre Vriet ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé par la société Transports Jean-Pierre Vriet en qualité de conducteur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues par l'employeur ; que le bureau de conciliation lui a accordé une provision à valoir sur ses salaires ; que la société a immédiatement relevé appel nullité de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable et prononcer la nullité de l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que la disposition qui permet au bureau de conciliation de prendre…