Code du travail
Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 48
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Texte disponible
Article R. 1454-14
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.
Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai de deux mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-14
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2017, 16-14.491
Cour de cassationa violé les articles 1993 et 1315 du Code civil, ensemble l'article R. 1454-14 du Code du travail ; Alors, enfin, que dans ses conclusions, Monsieur Y... avait soutenu qu'ayant constaté son omission fautive de présenter une demande de remise des documents de fin de contrat lors de l'audience de conciliation devant la juridiction prud'homale, Me Z... s'était empressée d'adresser un courrier au conseil de son ancien employeur pour lui demander la délivrance de ces documents .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2017, 16-14.491
a violé les articles 1993 et 1315 du Code civil, ensemble l'article R. 1454-14 du Code du travail ; Alors, enfin, que dans ses conclusions, Monsieur Y... avait soutenu qu'ayant constaté son omission fautive de présenter une demande de remise des documents de fin de contrat lors de l'audience de conciliation devant la juridiction prud'homale, Me Z... s'était empressée d'adresser un courrier au conseil de son ancien employeur pour lui demander la délivrance de ces documents .
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 mai 2017, 15/05694
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 16 janvier 2017, 15/01153
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-16.483
Cour de cassationà titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Le Conseil de prud'hommes estime devoir, compte tenu de la nature de l'affaire, limiter l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28du code du travail » ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-16.483
à titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Le Conseil de prud'hommes estime devoir, compte tenu de la nature de l'affaire, limiter l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28du code du travail » ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 14-29.344
Cour de cassationau titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 14-29.344
au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Cour d'appel de Poitiers, 30 juin 2016, 16/00046
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-15.603
Cour de cassation2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, lequel vise le versement de provisions sur les indemnités de congés-payés, de préavis et de licenciement ; qu'est donc exécutoire de droit le chef du jugement du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-15.603
2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, lequel vise le versement de provisions sur les indemnités de congés-payés, de préavis et de licenciement ; qu'est donc exécutoire de droit le chef du jugement du.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 février 2016, 15/07220
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, 15-10.589
Cour de cassationque l'employeur est tenu légalement de délivrer, au sens de l'article R 1454-14 du code du travail avaient été conservés par l'employeur, lequel indique que ce document permettant d'établir une fiche de déplacement pour la comptabilité, est détruit après paiement de frais de déplacement ; il ne peut par ailleurs être imposé à la société [1] de rapporter une preuve négative en l'occurrence d'établir que les rapports d'interventions n'avaient pas été conservés à la date de la décision du Bureau de conciliation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, 15-10.589
que l'employeur est tenu légalement de délivrer, au sens de l'article R 1454-14 du code du travail avaient été conservés par l'employeur, lequel indique que ce document permettant d'établir une fiche de déplacement pour la comptabilité, est détruit après paiement de frais de déplacement ; il ne peut par ailleurs être imposé à la société [1] de rapporter une preuve négative en l'occurrence d'établir que les rapports d'interventions n'avaient pas été conservés à la date de la décision du Bureau de conciliation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-23.672
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 524 et 521 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées avec exécution provisoire par un jugement du conseil de prud'hommes rendu à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-23.672
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 524 et 521 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées avec exécution provisoire par un jugement du conseil de prud'hommes rendu à.
Cour d'appel de Poitiers, 1 octobre 2015, 15/00054
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13/01514
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-14
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.