Code du travail
Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 47
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Article R. 1454-14
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.
Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai de deux mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-14
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 mars 2019, 16/04945
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.802
Cour de cassationdans le cadre d'un procès en cours ou à venir ; les articles R. 1454-1 et R. 1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; or, en l'espèce, il n'existe aucun commencement de preuve sur une éventuelle sanction disciplinaire que la société envisagerait à l'égard de Mme Y..., suite aux accusations de Mme A...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.802
dans le cadre d'un procès en cours ou à venir ; les articles R. 1454-1 et R. 1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; or, en l'espèce, il n'existe aucun commencement de preuve sur une éventuelle sanction disciplinaire que la société envisagerait à l'égard de Mme Y..., suite aux accusations de Mme A...
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.330
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.215
Cour de cassationCour d'appel de Poitiers, 6 septembre 2018, 18/00057
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-10.937
Cour de cassationCour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 mai 2018, 16/01265
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.014
Cour de cassationLe Conseil constate que l'employeur a appliqué l'accord collectif en vigueur et qu'il est dû à Monsieur Y... à compter de ce jour », Vu les dispositions des articles R 1454-8 et R1454-14 du code du travail, Le Bureau de Jugement dit que la prescription triennale s'applique à la présente décision, et dit que la catégorie professionnelle de Monsieur Y... relève des agents de maîtrise hiérarchiques et administratifs telle que décrite dans l'accord du 18 mai 2006.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.014
Le Conseil constate que l'employeur a appliqué l'accord collectif en vigueur et qu'il est dû à Monsieur Y... à compter de ce jour », Vu les dispositions des articles R 1454-8 et R1454-14 du code du travail, Le Bureau de Jugement dit que la prescription triennale s'applique à la présente décision, et dit que la catégorie professionnelle de Monsieur Y... relève des agents de maîtrise hiérarchiques et administratifs telle que décrite dans l'accord du 18 mai 2006.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-14.853
Cour de cassationpouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel immédiat de sa décision par le salarié était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-14.853
pouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel immédiat de sa décision par le salarié était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-10.457
Cour de cassationde salaires formulée par M. G... , la cour d'appel a violé les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, ensemble les articles 410 et 558 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-10.457
de salaires formulée par M. G... , la cour d'appel a violé les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, ensemble les articles 410 et 558 du code de procédure civile .
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 octobre 2017, 15/03449
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.244
Cour de cassationattachée de plein droit à ce jugement par les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail ; que ce paiement, même accompagné de la remise d'un bulletin de paie, ne peut donc pas être considéré comme l'exécution volontaire de la résiliation judiciaire ; qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu ; qu'aucun licenciement n'ayant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.244
attachée de plein droit à ce jugement par les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail ; que ce paiement, même accompagné de la remise d'un bulletin de paie, ne peut donc pas être considéré comme l'exécution volontaire de la résiliation judiciaire ; qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu ; qu'aucun licenciement n'ayant.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-14
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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