Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.802

Mots-clés droit social

Discrimination • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2018

Numéro d'affaire

17-20.802

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01368

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° N 17-20.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Veolia Eau d'Île-de-France, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., co…