Code du travail
Article R. 1454-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1454-1
En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le bureau de conciliation et d'orientation y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.
Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-1
Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 26 octobre 2026, Affaire n° 2024-00049106
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Toulouse, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00122913
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00518
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00622
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00620
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00623
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Toulouse, 19 octobre 2026, Affaire n° 2024-00049056
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 6 octobre 2026, 25/03780
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00047921
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436
Cour de cassationet à les communiquer au demandeur. 15. Par ailleurs, selon l'article R. 1454-1du code du travail, en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires et fixe, notamment, après avis des parties, les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. 16. Selon l'article R. 1454-19 du même code, dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436
et à les communiquer au demandeur. 15. Par ailleurs, selon l'article R. 1454-1du code du travail, en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires et fixe, notamment, après avis des parties, les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. 16. Selon l'article R. 1454-19 du même code, dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579
Cour de cassation'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, L. 1411-1, et R. 1454-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. D'abord, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8. Il en résulte que le délai de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579
'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, L. 1411-1, et R. 1454-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. D'abord, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8. Il en résulte que le délai de.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01580
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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