Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 mai 2017, 15/05694

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

02/05/2017

Numéro d'affaire

15/05694

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2017- DEUX MAI 2017 R.G. N° 15/05694 AFFAIRE : [N] [F] C/ SNC VEOLIA E…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2017- DEUX MAI 2017 R.G. N° 15/05694 AFFAIRE : [N] [F] C/ SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Référé N° RG : R15/00378 LE DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Emmanuel GAYAT de la SCP BAUMGARTEN - JDS, avocat au barreau de PARIS, APPELANTE **************** SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en la personne de Mme [U] [A], chargée des relations sociales, à qui pouvoir lui est donné de représenter la société par M. [Q] [Y], directeur général à qui M. [J] [D], gérant, délègue son pouvoir, assi…