Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, 15-10.589

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/01/2016

Numéro d'affaire

15-10.589

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C200130

Résumé

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° V 15-10.589 R É…

Extrait

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° V 15-10.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [P] [X], 3°/ M. [H] [X], domiciliés tous deux [Adresse 3], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [M] [X], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communicatio…