Article L. 131-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

s'ériger en juge d'appel de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1199 du code civil. 2°/ que le premier arrêt de la cour d'appel de Bourges daté du 13 novembre 2020 déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par l'employeur à l'encontre de la décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes lui ordonnant la production de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-19.657

s'ériger en juge d'appel de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1199 du code civil. 2°/ que le premier arrêt de la cour d'appel de Bourges daté du 13 novembre 2020 déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par l'employeur à l'encontre de la décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes lui ordonnant la production de.

Extrait du texte

l'astreinte prononcée par le juge qui l'avait ordonnée et violé l'article L. 131-4 du code des procédures d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 6. Il résulte de ce texte que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée. 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, 19-25.860

l'astreinte prononcée par le juge qui l'avait ordonnée et violé l'article L. 131-4 du code des procédures d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 6. Il résulte de ce texte que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée. 7.

Extrait du texte

d'appel a statué par des motifs inopérants et partant a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'exécution partielle par le débiteur de l'obligation de communication de pièces, enjointe par le juge sous astreinte, permet d'accéder à l'information attendue, l'injonction est satisfaite en substance et la demande de liquidation d'astreinte est sans objet ; qu'en l'espèce, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.815

d'appel a statué par des motifs inopérants et partant a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'exécution partielle par le débiteur de l'obligation de communication de pièces, enjointe par le juge sous astreinte, permet d'accéder à l'information attendue, l'injonction est satisfaite en substance et la demande de liquidation d'astreinte est sans objet ; qu'en l'espèce, la.

Extrait du texte

d'appel a statué par des motifs inopérants et partant a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'exécution partielle par le débiteur de l'obligation de communication de pièces enjointes par le juge sous astreinte, permet d'accéder à l'information attendue, l'injonction est satisfaite en substance et la demande de liquidation d'astreinte est sans objet ; qu'en l'espèce, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816

d'appel a statué par des motifs inopérants et partant a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'exécution partielle par le débiteur de l'obligation de communication de pièces enjointes par le juge sous astreinte, permet d'accéder à l'information attendue, l'injonction est satisfaite en substance et la demande de liquidation d'astreinte est sans objet ; qu'en l'espèce, la.

Extrait du texte

134-1 du code des procédures civiles d'exécution. » . Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 7. Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 8. Pour limiter l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que les plannings définitifs ont été transmis le 20.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-12.560

134-1 du code des procédures civiles d'exécution. » . Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 7. Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 8. Pour limiter l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que les plannings définitifs ont été transmis le 20.

Extrait du texte

à l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-10.832

à l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L.

Extrait du texte

Altran Lab et Altran Education services ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, autorise la suppression de l'astreinte « en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 24 août 2017 a enjoint à l'UES Altran de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-13.550

Altran Lab et Altran Education services ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, autorise la suppression de l'astreinte « en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 24 août 2017 a enjoint à l'UES Altran de.

Extrait du texte

de Paris du 27 mai 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-26.878

de Paris du 27 mai 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l&apos.

Extrait du texte

l'ordonnance du 26 octobre 2010 sont relevées ; que l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la société CEC justifie avoir fermé plusieurs magasins bien que 20 % de son chiffre d'affaires soit réalisé le dimanche dans de nombreux magasins .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203

l'ordonnance du 26 octobre 2010 sont relevées ; que l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la société CEC justifie avoir fermé plusieurs magasins bien que 20 % de son chiffre d'affaires soit réalisé le dimanche dans de nombreux magasins .