Article R. 1454-13 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qui peut ordonner la remise de documents, en application de l'article R 1454-13 3ème qui autorise à ordonner toute mesure d'instruction, n'a pas excédé ses pouvoirs, de sorte que ne peut être déduite de l'absence de recours immédiat, la mauvaise foi de la société [1] ; il s'ensuit qu'est caractérisée l'impossibilité du débiteur de l'obligation de faire exécuter l'injonction du Bureau de conciliation ; cette impossibilité d'exécution n'étant pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, 15-10.589

qui peut ordonner la remise de documents, en application de l'article R 1454-13 3ème qui autorise à ordonner toute mesure d'instruction, n'a pas excédé ses pouvoirs, de sorte que ne peut être déduite de l'absence de recours immédiat, la mauvaise foi de la société [1] ; il s'ensuit qu'est caractérisée l'impossibilité du débiteur de l'obligation de faire exécuter l'injonction du Bureau de conciliation ; cette impossibilité d'exécution n'étant pas.

Extrait du texte

de celui-ci, et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ? " Sur le rapport de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 8 septembre 2014, 14-70.005

de celui-ci, et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ? " Sur le rapport de M.

Extrait du texte

le principe de la contradiction, le Premier Président a violé les articles R. 1454-13 du Code du travail, 16 et 524 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée à une audience de conciliation relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que la société défenderesse a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-20.348

le principe de la contradiction, le Premier Président a violé les articles R. 1454-13 du Code du travail, 16 et 524 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée à une audience de conciliation relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que la société défenderesse a été.