Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

le 27 février 2012 était périmée, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'intégralité de ses demandes et notamment de celles tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-23.484

le 27 février 2012 était périmée, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'intégralité de ses demandes et notamment de celles tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour.

Extrait du texte

377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 377, 378, 392 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une ordonnance de radiation est sans effet sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-13.261

377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 377, 378, 392 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une ordonnance de radiation est sans effet sur la.

Extrait du texte

de diligences à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2°/ que l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, selon laquelle, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans un délai de deux ans, les diligences qui ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-11.500

de diligences à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2°/ que l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, selon laquelle, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans un délai de deux ans, les diligences qui ont.

Extrait du texte

– et cette fois en temps utile -, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les instances prud'homales introduites avant le 1er août 2016, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.264

– et cette fois en temps utile -, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les instances prud'homales introduites avant le 1er août 2016, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction .