Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

exception de péremption de l'instance d'appel, alors « que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, antérieurement à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-20.889

exception de péremption de l'instance d'appel, alors « que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, antérieurement à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et 381 du code de procédure civile que, lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-12.204

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et 381 du code de procédure civile que, lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision.

Extrait du texte

de déclarer irrecevable ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail applicable aux faits de la cause la péremption n'est prononcée que si les parties s'abstiennent pendant deux ans d'effectuer les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce le jugement du 13 mai 2013 n'ayant mis aucune diligence à la charge des parties et ne leur ayant pas même demandé de communiquer au Conseil le résultat de l'instance pénale, aucune péremption ne pouvait être prononcée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 22-12.380

de déclarer irrecevable ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail applicable aux faits de la cause la péremption n'est prononcée que si les parties s'abstiennent pendant deux ans d'effectuer les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce le jugement du 13 mai 2013 n'ayant mis aucune diligence à la charge des parties et ne leur ayant pas même demandé de communiquer au Conseil le résultat de l'instance pénale, aucune péremption ne pouvait être prononcée .

Extrait du texte

de prud'hommes du 31 mai 2016, alors « qu'en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée, en matière prud'homale, que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que, si l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé ces dispositions, son article 45 a néanmoins expressément prévu que cette abrogation ne concernait que les "instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-17.447

de prud'hommes du 31 mai 2016, alors « qu'en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée, en matière prud'homale, que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que, si l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé ces dispositions, son article 45 a néanmoins expressément prévu que cette abrogation ne concernait que les "instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016" .