Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-21.984

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2022

Numéro d'affaire

20-21.984

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00736

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° J 20-21.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [C] [T], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 20-21.984 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [E] [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [E] [S], en qualité de liquidateur de la société Service de presse édition information (SPEI), 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse…