Code du travail

Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées238
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 août 2016

Version antérieure

Article R. 1452-8

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En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1452-8

238 décisions
56

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-20.624

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le délai de péremption de deux ans est interrompu par toutes diligences de nature à faire progresser l'instance ou démontrant la volonté des parties de poursuivre l'instance ; qu'en retenant que les demandes de renvoi de l'affaire (…. ), même dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, (n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-20.624

d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le délai de péremption de deux ans est interrompu par toutes diligences de nature à faire progresser l'instance ou démontrant la volonté des parties de poursuivre l'instance ; qu'en retenant que les demandes de renvoi de l'affaire (…. ), même dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, (n'.

58

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 14-28.055

Cour de cassation
Extrait du texte

avoir invité les parties à présenter leurs observations. 4. L'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, dispose qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 5. En l'espèce, aucune des parties n'a saisi le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 14-28.055

avoir invité les parties à présenter leurs observations. 4. L'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, dispose qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 5. En l'espèce, aucune des parties n'a saisi le.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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