Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 4

Condamner la société CIN Monopol à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2023 fixant la date d'audience au 11 décembre 2023. MOTIFS : Sur la péremption : L'article R.1452-8 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose qu'en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction.

ou l'autre des parties. 2. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 3. Selon l'article 388 du même code, le juge peut constater d'office la péremption d'instance après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 4. L'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, dispose qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 5.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique en application de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que les dipsositions du jugement ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros 16/3254 et 19/652 n'ont pas été frappées d'appel et sont donc définitives ; - Sur la péremption : Attendu que, selon l'article R.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans . Il résulte de l'article R1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n°2016-660 du 20 Mai 2016, applicable au présent litige à raison de la saisine de la juridiction prud'homale le 12 mars 2015, que lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision.

En premier lieu, elle fait valoir que le courrier qu'aurait adressé Monsieur [N] au greffe du conseil de prud'hommes le 1er septembre 2017 pour demander le réenrôlement de l'affaire est un faux établi pour les besoins de la cause, le salarié ne démontrant nullement son envoi, de sorte qu'il ne pouvait être interruptif du délai de péremption. En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile s'applique, lequel n'exige pas que la juridiction prud'homale ait mise à la charge des parties des diligences spécifiques, pour que la péremption soit encourue.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième étant irrecevable. Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption de l'instance d'appel, alors « que selon l'article R.

'une ou l'autre partie faisant partie de l'instance et ayant pour objet de faire avancer la procédure et la continuer. L'article 389 du même code prévoit que la péremption n'éteint pas l'action mais qu'elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. L'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de l'instance prud'homale (soit le 31 mars 2010) dispose qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur la péremption: Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Cette disposition est applicable en matière prud'homale, puisque l'article R. 1452-8 du code du travail, qui disposait que l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'étaient abstenues d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction, a été abrogé. Pour interrompre la péremption, une diligence doit être de nature à faire progresser l'affaire.

; qu'en décidant que l'instance d'appel était périmée, plus de deux ans s'étant écoulés entre l'arrêt du 27 septembre 2018 mettant des diligences à accomplir à la charge du salarié et l'accomplissement de ces diligences, sans constater à quelle date cet arrêt ayant mis des diligences à sa charge lui avait été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles R.

vient la SCM des Docteurs Esquerre - Hannedouche & Poussard. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par la voie électronique le 16 mars 2020, Mme [B] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré l'instante éteinte à raison d'une péremption qui s'avère non encourue au regard des dispositions spéciales de l'article R.

Le juge peut, suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai. L'article 380 dispose par ailleurs que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du 1er président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 386 que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, l'article R 1452-8 du code du travail, alors applicable, précisant qu'en matière prudhommale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ou à la diligence du conseil. » Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance qu'il a engagée le 26 juillet 2012 et de déclarer irrecevable ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R.