Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-17.447

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2023

Numéro d'affaire

21-17.447

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00265

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Y 21-17.447 Aide…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Y 21-17.447 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.447 contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapp…