Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-11.500

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

21-11.500

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01166

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° J 21-11.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 L'association L'Anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-11.500 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [X] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de l'association L'Anonyme, de la SCP…