Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-21.983

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2022

Numéro d'affaire

20-21.983

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00735

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° G 20-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 M. [F] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-21.983 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [B] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [B] [Z], en qualité de liquidateur de la société Service de presse édition information (SPEI), 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son p…