Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2022

Numéro d'affaire

20-16.559

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00145

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° N 20-16.559 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 20-16.559 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [M] [L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la Société martiniquaise de pei…