Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 66

part chacune d'elles avait prise dans la dissimulation retenue et dans la rupture de la relation de travail ainsi que la part du salaire ayant servi de base au calcul du montant de cette indemnité dont chacune d'elles était débitrice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L8223-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui a été effectué pas plus qu'il ne peut se déduire de l'absence de bulletin de paye ; que pour condamner chacune des deux sociétés à verser une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les bulletins de paie édités par l'une…

de paie de ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exécuté ; que l'intention de dissimuler la totalité des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié se déduit nécessairement de ces circonstances ; qu'il en résulte que le salarié est fondé à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du Code du travail s'élevant à six mois de salaire, soit 10 980 € ; ALORS, D'UNE PART, QU'après avoir expressément constaté que les relevés de badgeage « produits par l'employeur à hauteur de cour diffèrent de ceux produits par ce dernier devant le Conseil de prud'hommes » de sorte que leur « fiabilité (…) éta[i]t sujette à caution », la Cour d'appel a affirmé, pour retenir à l'encontre de l'exposante une dissimulation d'emploi, que « durant…

application, les disposition susvisées. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a fixé au passif de la procédure collective de la société H... et au bénéfice de M. Z... une créance d'un montant de 13 680 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE des articles L.8221-3. L.8221-5 et L.8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; de ce qui précède, il résulte que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par M. Z...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi incident). Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la Société Betty Fleurs à payer au salarié la somme de 30 301,53 euros au titre des heures supplémentaires, d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 11 400 euros pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Aux motifs que (sur les heures supplémentaires), les horaires de M. Y... étaient « fixés ainsi que suit par son contrat de travail : 8 heures à 12 heures et 15 heures à 19 heures le mardi mercredi jeudi vendredi et samedi soit un total de 40 heures hebdomadaires. Or ces heures supplémentaires contractualisées n'ont jamais été réglées » (arrêt p.

procédé à la recherche prétendument délaissée, a, par une interprétation exclusive de dénaturation, estimé que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'attribuer à la salariée la qualification d'agent de maîtrise catégorie B faisait défaut ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

; enfin, que la salariée étant déboutée de sa demande de rappel de salaire, sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé doit être rejetée » ; 1°/ ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce Mme [A] demandait une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; que pour débouter l'exposante de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur l'article L.

de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'ancien article L. 324-1-1 devenu L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

de 19 000 €. L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Event's security), toutes en liquidation judiciaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et L.

invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en retenant, pour la condamner à payer au salarié la somme de 12 864 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE (par rapport au premier) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés AMG DEVELOPPEMENT et AVENIR & BOIS à payer à Monsieur [N] la somme de 26.946,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation contractuelle, un salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire si son travail a été dissimulé par l'employeur.