Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 66

de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, qui est dès lors exigible ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever qu' ''en l'espèce, dès lors que la société Isoprotect.

1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 8. Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la.

contrat avec l'entreprise sortante, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en cas de transfert conventionnel du contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28.

de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, qui est dès lors exigible ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever qu' ''en l'espèce, dès lors que la société Isoprotect.

de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, qui est dès lors exigible ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever qu' ''en l'espèce, dès lors que la société Isoprotect.

de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, qui est dès lors exigible ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever qu' ''en l'espèce, dès lors que la société Isoprotect.

la relation de travail antérieure, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en cas de transfert conventionnel de contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28.

. 14. Il sera alloué à la salariée l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail par voie de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 7 mai 2021 qui a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Luckystar une créance de Mme [J] à la somme de.

. 14. Il sera alloué à la salariée l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail par voie de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 7 mai 2021 qui a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Luckystar une créance de Mme [O] à la somme de.

. 14. Il sera alloué à la salariée l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail par voie de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 7 mai 2021 qui a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Luckystar une créance de Mme [K] à la somme de.