Code du travail
Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 65
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Texte disponible
Article L. 8223-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8223-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/09145
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/09149
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/09147
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/08988
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/09143
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 18 septembre 2025, 25/00188
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 17 septembre 2025, 21/07690
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 11 septembre 2025, 24/00654
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 septembre 2025, 20/06808
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 juillet 2025, 24/00033
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-22.807
Cour de cassationl'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail à la date dudit transfert conventionnel ou volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 985 et l'article 1134 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-22.807
l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail à la date dudit transfert conventionnel ou volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 985 et l'article 1134 du code civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-22.806
Cour de cassationde l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, qui est dès lors exigible ; qu'en décidant au contraire que ''le transfert d'un contrat de travail, qu'il soit légal ou conventionnel, n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail'', la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-22.806
de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, qui est dès lors exigible ; qu'en décidant au contraire que ''le transfert d'un contrat de travail, qu'il soit légal ou conventionnel, n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail'', la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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