Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2001 l'Institut de recherche et coordination acoustique/musique (IRCAM) a confié à M. X... la réalisation d'un projet informatique par un contrat dit "de prestation" d'une durée de trois mois, qui a été renouvelé par quatorze contrats jusqu'au 17 décembre 2008 ; que M. X..., soutenant que bien qu'inscrit à l'URSSAF il était en réalité lié à l'IRCAM par un contrat de travail et que la fin de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ;

ALORS QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 anciennement L.

et l'employeur ; que le lien de subordination qui est l'une des conditions déterminantes du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner les ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Considérant que l'article L 8221-6-1 du code du travail dispose qu'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ; Considérant, en l'espèce, que M. X...

de prestation de services, la requalification de ce contrat, en contrat de travail, suppose que M.[Y] démontre le caractère erroné de cette qualification initiale'; qu'en outre, étant immatriculé comme travailleur indépendant, à l'époque de la signature du contrat litigieux, M.[Y] tombe sous le coup de la présomption de non salariat, édictée par l'article L 8221-6 du code du travail, qu'il lui revient de renverser'; Considérant que pour administrer la preuve dont il a ainsi la charge, M.[Y] fait valoir -qu'il figurait dans l'organigramme du groupe SECTOR et bénéficiait des moyens de travail que lui procurait la société SECTOR CONSULTING (bureau, carte de visite professionnelle, véhicule automobile) -qu'il «'rapportait'» à la Directrice administrative et financière de la société SECTOR' et se trouvait placé…

; qu'en s'abstenant de rechercher s'il exerçait ou non le mandat social contesté puis, dans la négative, si ses activités réellement exercées au sein de la société Ely ne caractérisaient pas l'existence d'un lien de subordination entre eux, la cour d'appel, par ces motifs inopérants, insuffisants et erronés, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que M. X... n'avait pas dans les faits le statut de salarié et que l'existence d'un lien de subordination n'était pas caractérisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

le nombre d'enseignements fournis ; qu'en décidant cependant que le maintien du lien de subordination n'était pas établi postérieurement à la modification statutaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations desquelles se déduisait la poursuite de l'activité salariée de M. X... au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part que M. X... s'était fait immatriculer auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant à compter de mars 2004, de sorte qu'il était, à compter de cette date, présumé non salarié en application de l'article L.

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite. Doit être cassé l'arrêt qui, dans une poursuite exercée du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, alloue à la partie civile l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

en un contrat de travail et que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour trancher le litige qui oppose les parties ; Que la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES répond que Madame [H] [B] a toujours travaillé dans le cadre d'un contrat de prestation de service et qu'elle n'apporte pas la preuve d'un lien de subordination, conformément à l'article L.8221-6 du code du travail'; Considérant, qu'en application de l'article L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre de commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des agents commerciaux, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, mais que l'existence d'un contrat de travail peut être…

la zone prospectée ; que par lettre du 29 août 2001, la société EDM « ayant décidé de ralentir la prospection de nouveaux sites », a dénoncé le contrat du 25 juillet 2000 à effet au 30 septembre suivant ; que pendant la période litigieuse comprise entre le 1er juillet 2000 et le 30 septembre 2001, M. X...

n'était pas lié à la société DOMAINE DE MONTPICHET par un contrat de travail, la Cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était tenu, en vertu de la convention, de s'affilier à l'URSSAF ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant à fonder l'application d'une présomption de non salariat, sans constater que Monsieur X... était effectivement affilié à l'URSSAF, la Cour d'appel a violé l'article L.

elle ne disposait pas, pendant ces deux jours, d'indépendance et de liberté dans l'organisation de son travail, ne pouvait décider qu'elle ne travaillait pas dans le cadre d'un service organisé par l'agence immobilière et ne se trouvait pas vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination juridique ; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail ; 2°/ que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal de VRP ; que la demanderesse au contredit revendiquait explicitement le statut de VRP, en faisant valoir qu'elle s'était fait attribuer un secteur géographique déterminé ; que la cour d'appel, qui a du reste constaté que Mme X...

Mme X... par un contrat de travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence formé par elle à l'encontre du jugement et de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme Y... ne pouvait exécuter sa prestation indépendamment des directives et du contrôle exercé par Mme X...