Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 11-16.081

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

11-16.081

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00678

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2011), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2011), que Mme X..., qui exploite une entreprise de "téléphone rose" sous l'enseigne TFC, a signé le 15 juin 2007 avec Mme Y... un contrat prévoyant la mise à disposition de celle-ci de l'accès, avec code personnel, à un serveur téléphonique lui permettant de recevoir à son domicile des communications téléphoniques en provenance de clients appelant depuis un poste fixe ou mobile, son engagement à se connecter aux jours et heures convenues avec Mme X... ainsi qu'une rémunération sur la base d'un tarif horaire, payable mensuellement sur présentation d'une facture ; que soutenant être liée à Mme X... par un contrat de travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de reje…